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Il existe des situations dans lesquelles un travailleur n’a pas droit à quatre semaines de vacances payées. Pensez à une entrée en service dans la même année que celle au cours de laquelle le travailleur est diplômé. Un autre exemple est un travailleur qui, après une maladie de plus d’un an et qui n’a pas une maladie professionnelle, reprend le travail. L’Europe veut que la Belgique accepte des aberrations.
Mardi dernier, le gouvernement a approuvé en première lecture une nouvelle loi programme, portant exécution d'un certain nombre d'éléments de l'accord de gouvernement.
Quelques informations supplémentaires concernant le nouveau règlement.
Les nouvelles mesures partent actuellement du principe que la même formule est applicable aux véhicules d'occasion. Donc, pour les voitures de seconde main également, l'employeur doit se baser sur la facture originale pour connaître la valeur catalogue. Le Ministre a donc voulu combler cette lacune de la législation.
Augmentation de la partie exonérée de l’intervention patronale dans les déplacements domicile-travail.
En 2012 aussi, c'est chez Acerta Caisse d'Assurances Sociales que l'indépendant paiera les cotisations sociales les plus basses du pays. Les frais de gestion que l'indépendant paie sur vos cotisations sociales auprès d'Acerta ne sont en outre que de 3,05 % !
Nous vous conseillons dès lors de n'inscrire que les activités que votre client a vraiment l'intention d'exercer dans l'immédiat.
Les notaires et les huissieurs de justice sont assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2012.
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