Home Banque d'info Actualités Accord de gouvernement du 1.12.2011 : Mesures à l'intention des starters

Retour à l'aperçu

20-12-11 Accord de gouvernement du 1.12.2011 : Mesures à l'intention des starters

Accès à la profession et conditions d'établissement

Cette compétence est transférée aux Régions, avec une liste de professions pour lesquelles l'accès reste fédéral.

Formation professionnelle

La formation professionnelle reste une compétence communautaire. Une possibilité légale est toutefois créée pour la Région de Bruxelles-capitale en vue de la mise en place, dans le cadre de la politique en matière d'emploi, de formations professionnelles tenant compte du caractère spécifique de Bruxelles.

Accueillants d'enfants

Un statut complet de travailleur sera adopté pour les accueillants d'enfants. Ce statut sera élaboré en concertation avec les entités fédérées. 

Soutien aux entreprises

Le gouvernement mettra en place une politique fiscale de soutien à la création d'activités, en particulier pour les PME, en accordant une réduction de cotisations sociales (plus importante qu'aujourd'hui) pour l'engagement des trois premiers travailleurs salariés.

Dans le cadre du Small Business Act, le plan fédéral pour les PME sera évalué :

• le secteur de l'artisanat sera développé en mettant en place une définition légale de l'artisan
• le guichet unique européen sera renforcé. Il doit devenir un vrai point de contact unique pour toutes les démarches et formalités depuis la création d'une entreprise
• la modernisation des procédures électroniques, par ex. l'e-facturation, l'e-greffe, les titres-repas et éco-chèques électroniques
• le soutien aux PME et aux indépendants actifs dans la chaîne alimentaire en poursuivant la simplification administrative

Le gouvernement prendra en outre également les mesures suivantes :

• développer de nouvelles façons d'entreprendre de manière à ce qu'un employeur puisse accompagner un ex-travailleur dans la création de sa propre entreprise
• évaluer et améliorer le statut de la SPRL « Starter »
• réformer et moderniser le droit de la faillite
• organiser des tables rondes spécifiques avec les organisations d'indépendants concernées afin de renforcer la sécurité des commerçants et des indépendants

Encourager et mieux protéger les indépendants

Des mesures concrètes seront prises afin de favoriser l'entrepreneuriat sur base indépendante et d'encourager les starters. Le statut des indépendants sera amélioré en fonction des possibilités budgétaires :

• harmonisation des allocations familiales entre indépendants et salariés
• augmentation de la pension minimale
• extension de l'assurance en cas de faillite à certains cas de cessation forcée de l'activité indépendante
• la possibilité d'une simplification du mode de calcul des cotisations, par exemple en prévoyant un système optionnel de versements anticipés, sera analysée

Le gouvernement évaluera le statut du conjoint aidant et l'adaptera le cas échéant en tenant compte des contraintes budgétaires.