Home Banque d'info Actualités Actualité loi programme
27-01-12 Actualité loi programme
Mardi dernier, le gouvernement a approuvé en première lecture une nouvelle loi programme, portant exécution d'un certain nombre d'éléments de l'accord de gouvernement. Les textes doivent encore être soumis au Conseil national du travail et feront l'objet d'une discussion au Parlement. Ils pourraient donc encore être radicalement modifiés. Sans toutefois disposer des détails, nous pouvons déjà vous annoncer les thèmes actuellement concernés:
- Prépension des indépendants: même durcissement des conditions que pour les salariés.
- Plan pour l'emploi pour les travailleurs plus âgés: les grosses entreprises seront obligées d'établir un plan annuel visant au maintien des travailleurs plus âgés au travail
- Pyramide des âges en cas de licenciement collectif: lors d'un licenciement collectif, la ventilation par âge doit être respectée et l'entreprise ne peut donc licencier que les travailleurs plus âgés.
- Responsabilité solidaire: les donneurs d'ordre seront dans certains cas solidairement responsables des dettes sociales et fiscales et du paiement des salaires minimums de certains sous-traitants.
- Non-respect des obligations liées au travail à temps partiel: un contrôle plus strict du respect de ces obligations sera mis en œuvre.
- Sanctions en cas de non-respect de l'effort en matière de formation: durcissement des sanctions, mais exception pour les entreprises qui respectent les exigences contrairement au secteur dont elles relèvent.
- Congé-éducation payé: pour certains groupes, dont celui des formations en pénurie, le nombre d'heures sera revu à la hausse.
- “Vacances européennes”: base légale à la garantie d'un congé annuel de 4 semaines, même pour ceux qui n'y ont pas droit en vertu de la législation actuelle.
- Decava: augmentation des cotisations sur l'indemnité complémentaire de prépension et les indemnités canada-dry.
