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27-01-11 Adaptation des attestations fiscales pour indépendants au premier trimestre 2011
Les attestations fiscales seront exceptionnellement mises à disposition plus tard qu'à l'accoutumée cette année. La raison de ce retard est qu'Acerta et les autres caisses d'assurances sociales ont décidé de mettre les attestations fiscales qu'elles délivrent à leurs clients entièrement en conformité avec le contenu des descriptions des fiches 281.90. Cette fiche est la déclaration directe d'Acerta CAS au fisc en ce qui concerne les cotisations sociales.
Grâce à cette adaptation, nous faisons en sorte qu'il ne peut y avoir de confusion ni de différence entre la fiche 281.90 qui est transmise au fisc et l'attestation que reçoit le client.
En effet, dans le sillage de la circulaire Ci.RH. 241/597.673 relative aux cotisations sociales payées et remboursées, le SPF Finances a décidé en concertation avec le SPF Sécurité sociale de modifier le contenu de la fiche 281.90 (attestation de cotisations sociales via Belcotax).
Concrètement, qu'est-ce qui change ?
Avant la circulaire, seul le montant des cotisations sociales remboursées figurait sur la fiche électronique. La modification consiste à ce qu'à partir de l'année 2010, cette fiche (qui est introduite via Belcotax au plus tard le 30/6/2011) mentionne et explique tant les cotisations sociales payées que les cotisations sociales remboursées, de même que les régularisations réalisées dans le dossier.
On entend par cotisations sociales payées :
- les montants réellement payés par l'affilié au cours de l'année 2010 (quelle que soit l'année à laquelle ces montants ont trait)
- les montants payés en trop qui auraient normalement dû être remboursés à l'affilié, mais qui ont servi en 2010 d'apurement total ou partiel des sommes dont il était encore redevable mais qu'il n'avait pas payées.
On entend par cotisations sociales remboursées :
- les montants payés en trop qui ont été réellement remboursés à l'affilié au cours de l'année 2010 (quelle que soit l'année à laquelle ces montants ont trait)
- les montants payés en trop qui auraient normalement dû être remboursés à l'affilié, mais qui ont servi en 2010 d'apurement total ou partiel des sommes dont il était encore redevable mais qu'il n'avait pas payées.
Acerta doit transmettre ces fiches 281.90 au fisc par Internet au plus tard le 30 juin de chaque année. Ce dépôt électronique est réalisé par Acerta au moyen du programme Belcotax on web.
Les attestations fiscales disponibles plus tôt sur le Guichet Info
Acerta et les autres caisses d'assurances sociales travaillent actuellement aux adaptations qui leur permettront de délivrer l'attestation correcte. Dès que notre reprogrammation sera finalisée, nous mettrons immédiatement à disposition les nouvelles attestations fiscales sur le Guichet Info. Nous vous informerons immédiatement lorsqu'elles seront disponibles. Ainsi, vous ne devrez pas attendre l'envoi des attestations par courrier en même temps que le décompte.
Dans les années à venir également, les attestations fiscales ne seront distribuées dans les boîtes aux lettres qu'au cours du deuxième trimestre. Toutefois, si vous utilisez le Guichet Info, vous pourrez télécharger les attestations de vos clients dès le premier trimestre. Vous gagnerez ainsi un temps précieux en définissant vous-même dans une large mesure votre planning des déclarations fiscales.
Vous n'avez pas encore d'accès à notre application web Guichet Info ? Lisez-en davantage à ce sujet ici.
Pour de plus amples informations, vous pouvez toujours envoyer un e-mail à l'adresse client.service@acerta.be.
