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03-05-10 Cotisation de solidarité pour négligence de la déclaration Dimona

Quiconque néglige de faire la déclaration Dimona pour son/ses travailleur(s), peut être obligé depuis le 1er janvier 2009 à payer une cotisation de solidarité à l’ONSS. Cette mesure a été introduite dans l'objectif d'éviter le travail au noir. Il se peut donc que vous ayez la visite d’un contrôleur chargé de faire une inspection à cet égard. Si le contrôleur ou inspecteur social constate que vous n’avez pas satisfait à votre obligation de Dimona en tant qu’employeur, ce fonctionnaire en informera l’ONSS. En vertu de la loi-programme du 23 décembre 2009, les officiers de la police judiciaire sont également habilités à signaler une telle infraction.

Ensuite, l’ONSS fixera d’office une cotisation de solidarité forfaitaire. En principe, le montant de celle-ci sera égal au triple des cotisations de base sur le revenu minimum mensuel moyen pour des travailleurs âgé de 21 ans et davantage, et il s’élèvera à 2500 euros au minimum (montant de base à indexer).

Le montant de cette cotisation forfaitaire peut être diminué :

• lorsque l’employeur prouve qu’il se trouvait dans l’impossibilité matérielle de fournir des prestations de travail à plein temps (par ex.. au cas où le travailleur est également occupé à temps partiel par un autre employeur) ;
• du total des cotisations dues, diminuées des réductions de cotisation, pour les prestations effectives qui ont été déclarées pour le travailleur en question. A part les cotisations ordinaires, il s’agit des cotisations trimestrielles et annuelles destinées au financement des vacances annuelles des ouvriers, de la cotisation de modération salariale, des cotisations destinées aux Fonds de sécurité d’existence...

Cette cotisation de solidarité est indépendante des sanctions existantes concernant la négligence des obligations en matière de la DIMONA. La créance établie sera communiquée à l’employeur par lettre recommandée.