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02-11-09 Cotisations sociales - décompte 4e trimestre, payer à temps, ça vaut de l'or

Les indépendants ont tout intérêt à payer à temps le décompte du quatrième trimestre. De cette manière, ils évitent effectivement toutes sortes de conséquences désagréables.

Paiement dans les temps des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont dues chaque trimestre, soit quatre fois par an. Les indépendants doivent, à chaque fois, payer la cotisation à la fin du trimestre sur lequel elle porte. La cotisation est considérée comme payée le jour où le montant se trouve sur le compte de la caisse. Étant donné que la banque a besoin de quelques jours pour transférer la cotisation vers le compte de la caisse, il vaut mieux effectuer le versement quelques jours avant la fin du mois. Jouez la sécurité pendant ce trimestre, car les jours fériés peuvent engendrer un retard supplémentaire dans le traitement de paiement !

Si l’indépendant paie en espèces au guichet de la caisse ou par un versement au bureau de poste, ce jour est considéré comme le jour de paiement.

Sanction en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement, une majoration de 3% est imputée.

Tant que cette cotisation n'est pas entièrement payée, la majoration est à nouveau appliquée à la partie impayée à l'expiration de chaque trimestre suivant.

Le 1er janvier, la caisse impute une majoration supplémentaire de 7% sur les cotisations qui ont été réclamées pour la première fois dans le courant de l'année précédente et qui n'ont pas été (entièrement) payées. Ainsi, toutes les cotisations impayées de 2009 subiront par exemple une majoration de 7% le 1er janvier 2010. Cette majoration n'est enrôlée qu'une seule fois par an.

Dispense de la majoration

Dans certaines circonstances, l’indépendant peut être dispensé des majorations imputées. Mais l’indépendant ne peut introduire une demande à cet effet qu'après avoir payé les cotisations sociales. La demande ne doit pas faire l'objet d'une procédure déterminée, ni être introduite dans un délai donné. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) se prononce sur la demande.

La demande est généralement introduite par l'intermédiaire de la caisse d'assurances sociales, qui soumet le dossier à l'INASTI. L'INASTI apprécie de pouvoir disposer d'une déclaration motivée dans laquelle l’indépendant explique pourquoi il estime pouvoir bénéficier de la dispense.

La dispense n'est pas octroyée automatiquement. L’indépendant doit disposer d'une raison valable pour le paiement tardif. L'INASTI ne peut renoncer aux majorations que dans trois cas :

• lorsque l’indépendant peut invoquer un cas de force majeure ;
• lorsque, en raison de la nature particulière de l'activité exercée, l’indépendant a pu penser de bonne foi qu’il n'était pas assujetti aux cotisations sociales ;
• dans d'autres cas dignes d'intérêt.

Quelques exemples :

• force majeure : par exemple en cas d'incendie, de vol, d'accident, ...
• décès d'un parent, par exemple conjoint, enfant, grand-parent, ...
• difficultés financières de nature temporaire
• premier paiement en retard depuis l'affiliation
• faillite : si les cotisations privilégiées ont été payées et que les majorations ne peuvent pas être payées
• en cas de liquidation d'un héritage : lorsque le paiement n'a eu lieu qu'après les majorations
• par le respect d'un plan d'échelonnement des paiements qui a été accepté par la caisse
• lorsque l'on veut tout de même payer les cotisations qui ont fait l'objet d'une dispense de la part de la Commission des dispenses
• perception de cotisations qui avaient été considérées comme irrécouvrables auparavant
• le paiement a été effectué par erreur sur un mauvais compte
• perception de cotisations de régularisation après révision du revenu
• affiliation tardive contre la volonté de la personne concernée (la raison doit être expliquée)
• changement de catégorie avec effet rétroactif (indiquer la raison)
• retard pour cause de grève d'un service public

Mais, comme le dit le proverbe, mieux vaut prévenir que guérir. Cela s'applique également au paiement de les cotisations. Dans certaines conditions, l’indépendant peut effectivement bénéficier de la dispense des majorations, mais l’indépendant ne pourra pas éviter plusieurs autres conséquences fâcheuses. Ainsi, en cas de retard de paiement, les caisses ne peuvent pas délivrer d'attestation fiscale sur la déductibilité des éventuelles cotisations pour la pension complémentaire libre et l’indépendant n'a pas droit à l'attestation fiscale pour le crédit d'impôt au profit des indépendants qui ont majoré leurs actifs avec des fonds propres. Il convient donc de payer à temps.