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19-05-11 Dépôt ponctuel de la déclaration en matière de congé éducatif pour l’année scolaire 2009-2010

Attention ! Le 30 juin 2011 est la date ultime pour faire la déclaration de congé éducatif pour l’année scolaire 2009-2010

Voici quelques années, le délai du dépôt de la déclaration en matière de congé éducatif a été réduit.

Concrètement parlant, cela signifie que les déclarations en vue du remboursement du congé éducatif que vous avez accordé à vos travailleurs pendant l’année scolaire 2009-2010, pouvaient être déposées dès la fin de l’année scolaire (soit dès le 1^er juillet 2010) et qu’elles doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2011, notamment le 30 juin de l’année civile après la fin de l’année scolaire concernée par la créance. Le délai d’un an commence en effet à courir dès le 1^er janvier de l’année scolaire en cours, donc en date du 30 juin.

Pour l’ensemble de l’entreprise, la déclaration comprend une déclaration de créance complète dans laquelle figureront, en ordre alphabétique, tous les travailleurs qui ont pris du congé éducatif pendant l’année scolaire 2009-2010. Pour chaque travailleur, il y a lieu d’ajouter une fiche individuelle assortie, en annexe, de l’original des attestations d’inscription régulière, des certificats d’assiduité trimestriels (et, le cas échéant, le certificat de seconde session). Il faut également y ajouter la preuve que les heures des cours coïncident avec le temps de travail, soit une copie du contrat de travail pour les travailleurs à temps partiel ayant un horaire variable.

Pour la plupart des employeurs, ce délai ne fait guère de différence, puisqu’ils introduisent leur dossier généralement dès la fin de l’année scolaire et dès qu’ils disposent de tous les documents qui leur permettent de faire une déclaration complète. Les employeurs qui ont cependant l’habitude de faire leur déclaration seulement à l’approche de la date limite, doivent veiller à le faire à temps, notamment pour le 30 juin 2011. Tout dépôt tardif du dossier signifie en effet que le salaire qui a été avancé aux travailleurs, ne sera pas remboursé.Pour l’année scolaire 2009-2010, le montant maximum de l’intervention s’élève à 20,81 EUR par heure de congé éducatif réclamée et agréée.