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15-06-11 Formation de base: droits acquis en matière de connaissances de gestion de base
Si un client indique qu'il a déjà exercé auparavant une activité indépendante, il est conseillé de vérifier s'il peut éventuellement bénéficier de droits acquis. Cela vous fait gagner beaucoup de temps et d'efforts, tout comme au client et à nous. En effet, le cas échéant, il ne faut présenter que quelques justificatifs pour prouver les connaissances de base en gestion.
Droits acquis en matière de connaissances de gestion de base
Le principe de base est que les entreprises qui étaient inscrites au registre du commerce ou de l’artisanat lorsque les connaissances de gestion de base sont devenues obligatoires, soit le 1er janvier 1999, ne devaient pas prouver ces connaissances. Elles en sont dispensées pour toujours. On a dû toutefois déroger à ce principe de base, comme expliqué ci-dessous.
Période entre le 21 février 1998 et le 31 décembre 1998
Il a fallu déroger au principe de base susmentionné. La loi-programme du 10 février 1998 stipule en effet que les entreprises qui étaient inscrites au registre du commerce ou de l’artisanat le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 21 février 1998, sont dispensées de la preuve des connaissances de gestion de base.
Pour solutionner les problèmes créés par ce flou juridique pour les entreprises qui s’étaient inscrites entre le 21 février 1998 et le 31 décembre 1998, il a été décidé de les dispenser également de la preuve des connaissances de gestion de base.
| INSCRIPTION | RADIATION | DROITS ACQUIS |
|---|---|---|
| Avant le 21/02/1998 | Avant le 21/02/1998 | NON |
| Avant le 21/02/1998 | Entre le 21/02/1998 et le 31/12/1998 | OUI |
| Avant le 21/02/1998 | Après le 31/12/1998 | OUI |
| Entre le 21/02/1998 et le 31/12/1998 | Entre le 21/02/1998 et le 31/12/1998 | OUI |
| Entre le 21/02/1998 et le 31/12/1998 | Après le 31/12/1998 | OUI |
| Après le 31/12/1998 | Après le 31/12/1998 | NON |
Qui bénéficie les droits acquis ?
Attention ! Seule l’entreprise, personne physique ou personne morale, bénéficie des droits acquis en matière de connaissances de gestion de base. Le gérant ou l’administrateur-délégué d’une société ne peut donc pas en bénéficier.
Attention ! Celui qui n’a pas radié son inscription au registre de commerce avant le 1er janvier 1999 après avoir arrêté ses activités commerciales ne peut pas bénéficier des droits acquis lors d’une nouvelle inscription. Son inscription au registre de commerce n’était pas conforme aux lois sur le registre de commerce le 1er janvier 1999. Vous pouvez le déduire en consultant dans la BCE les données concernant la qualité TVA.
Exemple :
- Pour monsieur X, la BCE mentionne une qualité d’entreprise commerciale (date de début : 21 août 1986).
- La BCE mentionne une qualité TVA arrêtée le 1er septembre 1997.
- Sur base des données TVA, il s’avère que monsieur X a arrêté ses activités commerciales au plus tard le 1er septembre 1997. Il ne peut pas être « récompensé » pour son inscription erronée au registre de commerce. Il ne bénéficie donc pas des droits acquis.
Bénéficier une autre entreprise des droits acquis
Les droits acquis en matière de connaissances de gestion de base ne sont pas exclusivement personnels, c’est-à-dire que la personne physique qui en est titulaire peut en faire bénéficier d’autres personnes physiques ou morales.
