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20-04-11 FPI - prolongation du régime assoupli d'engagement jusqu'au 31 décembre 2011
Une entreprise ou une ASBL a la possibilité, en concertation avec le VDAB, de former un demandeur d'emploi par le biais du système de la formation professionnelle individuelle, en vue d'un poste pour lequel elle ne trouve aucun candidat approprié sur le marché du travail. Au terme du contrat de FPI, l'employeur est obligé de conclure avec le stagiaire un contrat de travail à durée indéterminée pour le poste auquel il a été formé.
En 2010, une exception temporaire a été établie concernant l'obligation de conclure un tel contrat à durée indéterminée. Entre le 11 août et le 31 décembre 2010, l'employeur pouvait décider, au terme de la FPI, d'octroyer un contrat de travail d'une durée déterminée d'un an. Le choix de ce contrat à durée déterminée d'un an devait cependant être motivé.
Après avoir suivi une formation et avoir obtenu un contrat à durée déterminée, le stagiaire a droit à un contrat à durée indéterminée sans période d'essai en cas de prolongation de l'occupation dans la même fonction ou dans une fonction similaire. L'Arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 prolonge la possibilité de faire usage du régime d'engagement assoupli.
Pour tous les contrats de FPI conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, un contrat à durée déterminée d'un an peut être conclu au terme du contrat de FPI. L'obligation de motiver ce choix et d'octroyer un contrat à durée indéterminée au terme du contrat à durée déterminée reste en vigueur.
Source: Arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 modifiant l'article 94 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, M.B. du 19 avril 2011.
