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03-03-10 Inscription à la BCE et affiliation en tant qu'indépendant : faites-le à temps !
Comme indiqué auparavant dans les bulletins d'informations, le délai de 90 jours dans lequel le travailleur indépendant devait s'affilier sera supprimé dès le 1er avril 2010.
L'affiliation et l'inscription complète à la BCE doivent être réglées au plus tard le jour du lancement de l'activité.
Pour éviter des amendes émanant des pouvoirs publics suite à une inspection sociale par exemple, il vaut mieux tenir compte de quelques directives pratiques :
- pour les entreprises existantes : toutes les activités sont-elles mentionnées à la BCE ?
- tous les indépendants en activité complémentaire sont-ils affiliés, même s'ils ne sont pas assujettis ?
- ne vous laissez pas surprendre et réglez l'affiliation et l'inscription à l'avance en mentionnant une date ultérieure comme date de début de l'activité. Par exemple, s'affilier à la caisse d'assurances sociales et s'inscrire à la BCE le 15 mars, mais en mentionnant le 1er avril comme date de début (effective) ;
- lors de la constitution d'une société : rendez-vous dans votre bureau Acerta au plus tard le jour du dépôt de l'acte de constitution afin de régler l'affiliation des mandataires (ou faites débuter dans l'acte le mandat et l'activité après la date de constitution) ;
- lors de la nomination d'un chef d'entreprise dans une société existante : affiliez le chef d'entreprise à la caisse d'assurances sociales au plus tard à la date du début de son mandat ;
Nous ne savons pas avec quelle rigueur les autorités appliqueront cette nouvelle réglementation... Mais un client sans amendes est en tout cas un client satisfait !
