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26-04-10 Interruption de carrière pour les indépendants : congé pour soins palliatifs et congé pour soins
En janvier 2010, nous vous annoncions une nouvelle mesure sociale : le droit à l'interruption de carrière pour les indépendants qui veulent prendre soin d'un enfant ou d'un partenaire en phase terminale d'une maladie ou d'un enfant souffrant d'une maladie grave. Cette nouvelle mesure est entre-temps parue au Moniteur belge. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.Vous trouverez ci-après un nouvel aperçu des principales dispositions de cette nouvelle législation.
Soins palliatifs à un enfant ou au partenaire
Si l'indépendant interrompt son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire en phase terminale, il a droit à une allocation unique de 1 841,24 euros et à une dispense de cotisations pour un trimestre. Malgré cette dispense, le trimestre est toujours pris en compte dans la carrière de pension.
Ces droits sont réservés aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants (m/f) avec maxi-statut. L'interruption de l'activité personnelle doit être au moins de 4 semaines consécutives. Cela ne veut pas dire que l'indépendant doive fermer boutique. Il peut faire appel à un tiers pour poursuivre son activité.
Le patient doit également répondre à certaines conditions. Il doit s'agir du conjoint (m/f) ou du partenaire cohabitant légal de l'indépendant ou de leur enfant (ou de l'enfant de l'un d'entre eux). L'enfant doit donner droit aux allocations familiales et être inscrit dans le ménage.
L'indépendant doit introduire une demande dans les 4 semaines à partir de l'interruption de l'activité et y joindre les documents suivants :
- une attestation du médecin traitant qui confirme que l'indépendant est prêt à dispenser les soins palliatifs - l'attestation doit mentionner l'identité de l'enfant ou du partenaire qui nécessite les soins;
- une déclaration sur l'honneur que l'indépendant interrompt l'activité personnelle pendant au moins 4 semaines.
Acerta verse l'allocation en trois tranches mensuelles de 613,75 euros, à partir du mois suivant la réception du certificat médical. L'allocation cesse au décès du patient ou à la reprise de l'activité professionnelle personnelle.
Soins à un enfant souffrant d'une maladie grave
L'indépendant peut également prendre un congé pour soins si son enfant souffre d'une maladie grave, mais pas en phase terminale. Dans ce cas, l'indépendant n'a pas droit à une allocation, mais bien à une dispense de cotisations pour un trimestre. Les conditions au congé pour soins sont pratiquement identiques à celles du congé pour soins palliatifs. L'enfant doit notamment également donner droit aux allocations familiales.
Dans ce cas, l'indépendant doit introduire la demande avant la fin du trimestre qui suit le début de l'interruption de l'activité. L'indépendant doit joindre les documents suivants :
- un certificat médical par lequel le médecin traitant atteste de la gravité de la maladie et confirme que l'assistance est nécessaire à la convalescence de l'enfant ;
- une déclaration sur l'honneur que l'activité a cessé ou cessera pendant au minimum 4 semaines.
Si l'indépendant désire faire valoir ces droits, il doit envoyez un courrier recommandé à Acerta Caisse d'Assurances Sociales, Administration, Groenenborgerlaan 16, 2610 Wilrijk. L'indépendant peut également introduire une demande au guichet de son bureau Acerta.
