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28-04-11 L'enregistrement automatique en tant qu'entrepreneur : une longue histoire
Mise à jour : avril 2011
Afin de satisfaire à la directive européenne 2006/123/CE relative aux services, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi permettant l'enregistrement automatique en tant qu'entrepreneur dès le 1er janvier 2011. Vu que la prise de décision par les pouvoirs publics à ce propos se passe difficilement, tout a longtemps porté à croire que cette nouvelle réglementation n'entrerait en vigueur qu'en date du 1er avril 2011. Mais même ce délai n'a pu être tenu. Jusqu'à nouvel ordre, il faut dès lors toujours introduire une demande séparée pour être enregistré comme entrepreneur.
La date d'entrée en vigueur présumée de l'enregistrement automatique en tant qu'entrepreneur se situe désormais début 2012. Nous vous tiendrons informés lorsque la date de mise en application sera clairement déterminée.
La nouvelle réglementation épousera probablement les formes suivantes :
- L'enregistrement en tant qu'entrepreneur se fait automatiquement au moment où le numéro d'entreprise de la société est activé dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou s'il s'agit d'un ajout d'activités de construction à l'inscription d'une personne qui n'est pas entrepreneur. Un programme de recherche passe automatiquement au crible les entreprises dans la BCE qui ont été inscrites avec les activités concernées dans le secteur du bâtiment et qui ont également acquis une qualité d'entrepreneur agréé.
- Les entrepreneurs déjà enregistrés ne doivent pas se faire de soucis. Leurs données sont automatiquement reprises dans la BCE.
- Les demandes d'enregistrement qui n'ont pas encore été traitées par les commissions d'enregistrement à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, seront soumises à une commission des litiges qui verra prochainement le jour. Donc plus par les guichets d'entreprise agréés comme auparavant.
- Les entrepreneurs qui ne sont pas encore enregistrés à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (mais déjà connus dans la BCE) et qui ont demandé un numéro d'enregistrement ou une extension de leur numéro, devront également passer devant cette commission des litiges. Aucun enregistrement automatique ne sera appliqué à cette fin vu que la BCE ne peut pas vérifier s'il s'agit d'un entrepreneur dont l'enregistrement aurait été rayé suite à un défaut de paiement ou à des pratiques frauduleuses. Les ASBL actives dans l'économie sociale (entreprises d'insertion), les agences d'intérim construction etc. ne peuvent pas obtenir d'enregistrement automatique et verront aussi leur demande passer par la commission des litiges.
- Les conditions d'enregistrement ne changent pas, mais elles ne font plus l'objet d'un contrôle préalable. Si en cas d'un contrôle a posteriori, il s'avère que les conditions ne sont pas (plus) satisfaites, la commission des litiges peut retirer la qualité d'entrepreneur agréé.
