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29-07-10 La formation d’entrepreneurs flamande a subi des modifications fondamentales
Le chef d’entreprise ne doit dorénavant plus soumettre le participant-stagiaire à un examen médical.
Les éventuelles conventions de stage à temps partiel sont régies par de nouvelles règles minimas. Une convention de stage à temps partiel représente désormais 2/5, 3/5 ou 4/5 d'une convention de stage à plein temps.
On notera une simplification en matière de l’allocation du stagiaire.
Il n’y a plus que 3 allocations de stage, indépendamment du fait que le participant stagiaire ait une formation antérieure suffisante ou non.
Ces montants s’élèvent à :
- 660 EUR pendant la première année de stage ;
- 780 EUR pendant la seconde année de stage ;
- 900 EUR pendant la troisième année de stage.
Il faut en outre tenir compte du fait qu’une convention de stage ne peut plus être résiliée pour motif grave.
Notons enfin que le délai de préavis pendant la période d’essai s’élève désormais à 7 jours calendriers.
Pour de plus amples informations, voir notre e‑zine sur acerta.be.
Source: Arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des enseignants de l'apprentissage et des formations certifiées, l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1999 relatif à la formation de l'entrepreneur et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises.
