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07-01-10 Lutte contre la fraude sociale : évitez une amande
Le gouvernement s'est lancé dans la lutte contre la fraude sociale. Plusieurs nouvelles mesures ont également été prises au niveau du statut social. Cela concerne tout le monde, car des amendes sont à la clé. Celles-ci sont déterminées par l'INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants). La caisse d'assurances sociales sera chargée de la perception.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces nouvelles mesures. Elles entreront en vigueur le 1er avril 2010.
- Suppression du délai d'affiliation de 90 jours : Lisez plus
- Enregistrement immédiat de nouvelles activités au BCE : Lisez plus
- Fraude portant sur le revenu de référence :
Avez-vous déclaré l'entièreté des revenus professionnels ?
Si vous n'avez pas déclaré l'entièreté des revenus professionnels au fisc, l'indépendant risque une amende fiscale. À cela pourrait s'ajouter une sanction sociale dans le futur. La fraude fiscale a en effet des répercussions sur la sécurité sociale vu que les revenus professionnels servent également pour le calcul des cotisations sociales. En éludant les impôts, l'indépendant élude aussi les cotisations sociales. L'INASTI peut alors infliger une amende allant de 500 à 2 000 euros.
