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15-02-11 Mesures de crise pour les indépendants non prolongées
Assurance sociale en cas de faillite
Les indépendants en faillite peuvent recevoir une allocation durant au maximum 12 mois après leur faillite. Cette allocation leur offre une bouffée d'oxygène leur permettant de chercher une nouvelle activité professionnelle. Le délai de demande de cette allocation est en principe d'un trimestre. Dans le cadre de la crise économique, ce délai de demande était passé à deux trimestres.
À l'origine, cette prolongation du délai de demande devait uniquement être temporaire, mais cette mesure a tout de même été prolongée à plusieurs reprises en raison de la crise économique.
Ce délai de demande exceptionnel s'est terminé le 31 janvier 2011 et ne sera donc plus prolongé. Cela signifie que le délai de demande habituel d'un trimestre est à nouveau d'application sur les jugements déclaratifs de faillite prononcés à partir du 1er février 2011.
Indépendants en difficultés
La prime de crise des indépendants en difficultés est également une mesure temporaire qui a été prolongée plusieurs fois en raison de la crise économique. Le délai de demande de cette prime s'est terminé le 31 janvier 2011. Cette mesure ne sera plus prolongée non plus. Les nouvelles demandes ne peuvent donc actuellement plus être acceptées.
