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10-01-12 Notaires et huissiers de justice assujettis à la TVA
Les notaires et les huissiers de justice sont assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2012. Par conséquent, tous les services proposés par les notaires et les huissiers de justice sont désormais plus chers.
Les notaires en les huissier de justice doivent demander le numéro de TVA d'ici le 20 janvier 2012 au plus tard. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à Acerta. Contactez le service center par téléphone au 078-15 71 00 ou par e-mail via l'adresse starters@acerta.be. Nous nous occuperons de votre demande le plus rapidement possible.
