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07-04-10 Nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale

Si un indépendant ou un salarié travaille simultanément dans différents pays de l'UE ou est temporairement détaché dans un autre pays, toute la question est de savoir dans quel pays il devra payer ses cotisations sociales. Jusqu'à ce jour, cette problématique était régie par le Règlement 1408/71, mais ce dernier sera remplacé par un nouveau Règlement, le 883/04, à partir du 1er mai 2010.

Les grandes lignes
Aperçu des principales modifications
Entrée en vigueur et mesures transitoires
Conclusion

Les grandes lignes

Les grandes lignes de « l'ancien » règlement demeurent inchangées.

Elles peuvent se résumer comme suit :

Le « principe de l'État de prestation » est toujours d'application : il implique que l'indépendant/le salarié est soumis à la législation de l'État membre où il travaille.
L'indépendant/le salarié ne peut être soumis à la législation en matière de sécurité sociale que d'un seul pays.
Les droits de sécurité sociale accumulés dans un État membre sont conservés, même si la personne ne réside / ne travaille plus dans cet État membre.
Pour le calcul des droits de sécurité sociale, il est tenu compte des prestations de travail et des prestations d'assurance accomplies dans les autres États membres.
Un ressortissant de l'UE jouit des mêmes droits que le ressortissant national.

Aperçu des principales modifications

Détachement

Dans le cadre de « l'ancien » règlement, un indépendant/un salarié pouvait être détaché dans un autre État membre avec maintien de la sécurité sociale dans le pays d'origine pour une période initiale de maximum 12 mois. Cette période pouvait être prolongée d'une nouvelle période de 12 mois. Dans le nouveau Règlement, le détachement est d'emblée possible pour une période de 24 mois. Un détachement plus long (jusqu'à 5 ans) reste possible sur la base d'un accord entre le pays d'accueil et le pays d'origine. Une condition complémentaire pour l'indépendant est qu'il exerce les mêmes activités dans le pays d'origine et le pays d'accueil.

Emploi simultané

L'indépendant/le salarié qui développe des activités dans plusieurs États membres est assujetti dans le pays de résidence. C'était déjà le cas dans « l'ancien » Règlement. Dans le cadre du nouveau Règlement, un indépendant/un salarié doit exercer une partie substantielle de ses activités dans son État de résidence pour relever de la sécurité sociale du pays dans lequel il réside. Par « substantielle », il y a lieu d'entendre un minimum de 25 % du temps de travail, de la rémunération ou du chiffre d'affaires. S'il n'est pas satisfait à cette condition, l'indépendant/le salarié relève de la sécurité sociale de l'État membre dans lequel se situe le « centre d'intérêt de ses activités ».

Exemple :

Un indépendant/un salarié réside en Belgique et travaille en qualité d'indépendant/de salarié en Belgique et aux Pays-Bas. Il est en mesure de prouver qu'il réalise plus de 25% de son chiffre d'affaires en Belgique. Il est dès lors soumis à la sécurité sociale belge pour l'ensemble de ses activités et est uniquement assujetti en Belgique.

Combinaison indépendant et salarié

Si une personne est au même moment active en tant que salarié et indépendant dans différents pays, le nouveau règlement prévoit que cette personne sera soumise au régime de sécurité sociale pour indépendants de l’État membre qui est compétent pour ses activités en tant que travailleur salarié.

Aux termes de l'ancien règlement, l'indépendant était parfois soumis à la législation en matière de sécurité sociale des deux pays.

Exemples :

Une personne réside en Belgique et y exerce une activité indépendante. Par ailleurs, elle travaille aussi en qualité de salarié pour le compte d'une entreprise aux Pays-Bas. Elle relève dès lors de la législation sociale néerlandaise pour l'ensemble de ses activités.
Une personne réside en Belgique. Elle exerce une activité en qualité d'indépendant aux Pays-Bas et travaille aussi comme salarié en Belgique. Elle relève dès lors de la législation sociale belge pour l'ensemble de ses activités.

Simplification administrative

Le nouveau Règlement instaure un nouveau système d'échange électronique de données entre les États membres (EESSI=Electronic Exchange of Social Security Information).

L'utilisation de ce système d'échange électronique de documents par tous les États membres requerra cependant environ deux ans.

Sur ces entrefaites (probablement jusqu'en 2012 donc), les systèmes papier et électronique coexisteront.

Entrée en vigueur et mesures transitoires

L’entrée en vigueur du nouveau Règlement est prévue pour le 1er mai 2010, mais il prévoit une période transitoire de 10 ans pendant laquelle les situations existantes peuvent rester régies par les anciennes règles aussi longtemps qu'elles ne sont pas modifiées.

Mais l'indépendant/le salarié peut demander d'être soumis au nouveau Règlement. Il doit pour ce faire adresser une requête écrite à l'INASTI/ONSS, dans laquelle il déclare expressément être informé des conséquences de la modification.