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07-04-10 Nouveaux formulaires suite à la suppression de la règle des 90 jours
La loi-programme du 23 décembre 2009 définit les nouvelles règles relatives au délai dans lequel les indépendants doivent s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Le délai de 90 jours dans lequel le travailleur indépendant devait s'affilier est supprimé depuis le 1er avril 2010.
L'affiliation et l'inscription complète à la BCE doivent depuis lors être réglées au plus tard le jour du lancement de l'activité. L'INASTI peut infliger une amende en cas de non-affiliation ou d'affiliation tardive. Les sociétés sont solidairement responsables des amendes de leurs mandataires et associés actifs.
Lors de chaque inscription d'une personne physique (ou d'une personne morale), Acerta signalera le nouveau délai d'affiliation à l'intéressé et lui transmettra les informations connexes. C'est pourquoi nous avons inséré une clause dans nos formulaires de demande (pour les services BCE). Si vous utilisez les formulaires papier, veuillez dorénavant ne plus utiliser que les nouvelles versions. Vous les trouverez sous documents et sur le Guichet Info.
Nous vous conseillons cependant d'utiliser notre Wizard BCE en ligne sur le Guichet Info. Grâce à ce wizard, vous communiquez les inscriptions, les modifications et les cessations rapidement et efficacement à la BCE. Vous n'avez pas encore d'accès à notre application web Guichet Info ? Vous trouverez plus d'informations ici.
