Home Banque d'info Actualités Pour les employeurs: nouveaux montants limites dans le cadre du droit du travail pour 2012
22-11-11 Pour les employeurs: nouveaux montants limites dans le cadre du droit du travail pour 2012
Dans un certain nombre de cas, il convient de tenir compte du salaire annuel d’un salarié. Ces montants sont indexés annuellement. Les chiffres pour 2012 ont été publiés dans le Moniteur belge du 22 novembre 2011.
| Montants limites dans le cadre du droit du travail | ||
|---|---|---|
| Domaine d’application | 2011 | 2012 |
| Délais de préavis pour les employés supérieurs si salaire annuel supérieur à - pour les employés entrés en service avant le 1er janvier 2012 : conclure un accord concernant la durée du délai de préavis des employés (art. 82 LCT). - pour les employés entrant en service après le 1er janvier 2012 : délais de préavis dérogatoires en jours de calendrier (art. 86/2 LCT). |
30.535 |
31.467 |
| Contre-préavis d’un mois si le salaire annuel est inférieur à de deux mois si le salaire annuel est supérieur à |
||
| “Congé de sollicitation” une à deux fois par semaine avec une absence maximale d’un jour ouvrable si le salaire annuel n’est pas supérieur à au cours des six derniers mois du délai de préavis, une à deux fois par semaine avec une absence maximale d’un jour ouvrable et pour la période précédente un demi-jour par semaine si le salaire annuel est supérieur à |
||
| Clause d’écolage inexistante en cas de salaire annuel inférieur à | ||
| Clause de non-concurrence inexistante au-dessous de ce salaire annuel et uniquement possible pour les fonctions au-delà de ce salaire annuel et désignées dans une CCT, les représentants de commerce | ||
| Période d’essai pouvant atteindre douze mois possible pour les employés si le salaire annuel est supérieur à | 36.604 | 37.721 |
| Clause de non-concurrence possible, à moins d’une fonction désignée dans une CCT et en présence d’un salaire annuel supérieur à | 61.071 |
62.934 |
| Clause arbitraire possible si le salaire annuel est supérieur à | ||
| Accord concernant la durée du délai de préavis au plus tard à la signature du contrat si le salaire annuel est supérieur à | ||
| Conclure un accord concernant la durée du contre-préavis, sans toutefois excéder une durée de quatre mois, si le salaire annuel est supérieur à | ||
| Délai de préavis dérogatoire en cas de congé donné par le travailleur ayant au moins 15 ans d'ancienneté et un salaire annuel supérieur à | ||
| tous les montants en euros | ||
