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05-07-10 Obligations alimentaires des parents envers leurs enfants
Quelques nouvelles règles entrent en vigueur dès le 1er août 2010.
Depuis un certain temps, on demande l’introduction d’un mécanisme d’indexation automatique pour les obligations alimentaires des parents envers leurs enfants. Lorsque le juge oublie de mentionner le mécanisme d’indexation dans un jugement de divorce, le créancier alimentaire reste sur le carreau. Par une nouvelle réglementation, les autorités essaient de mettre fin à cette problématique à propos des obligations d’alimentation des parents et à certaines autres questions qui y sont liées.
Le 21 avril 2010, on a en effet publié une loi visant à fixer les contributions objectives que les parents sont obligés de fournir pour pourvoir à la subsistance et à l’éducation de leurs enfants. Cette loi modifie un certain nombre de règles et de principes prévus en cette matière par le Code civil et le Code judiciaire. La plupart de ces nouvelles dispositions entrent en vigueur dès le 1er août 2010. Dans notre e-magazine, nous entrons plus dans le détail des « règles de jeu » qui viennent d’être adaptées, ainsi que des effets de celles-ci sur les dossiers existants et nouveaux à propos des obligations d’alimentation. Cela peut notamment avoir des conséquences pratiques pour les employeurs qui sont confrontés à des saisies ou délégations salariales de travailleurs.
Source : Loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants, M.B. du 21 avril 2010.
