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27-06-11 Obligations de l'employeur dans le cadre des pensions complémentaires

La Banque de données des Pensions complémentaires (DB2P) contient des données sur toutes les "pensions du deuxième pilier" constituées en Belgique et à l'étranger. Ce sont des avantages qui constituent un complément à la pension légale des travailleurs, indépendants et fonctionnaires. La banque de données est gérée par Sigedis.

DB2P a été créée dans les buts suivants:

• contrôler plus efficacement l'application de la législation sociale et fiscale relative aux pensions du deuxième pilier;
• faire face à la demande grandissante des citoyens d'une meilleure information quant aux droits de pension qu'ils ont constitués;
• générer des statistiques fiables relatives aux pensions complémentaires.

Faciliter le contrôle

1) Les pensions complémentaires sont encouragées fiscalement, mais les avantages sont néanmoins limités. La somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut excéder 80 % de la dernière rémunération. La base de données doit permettre de renforcer le contrôle du respect de la limite des 80%.

2) La base de données doit permettre le contrôle par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) de la conformité des plans de pension à la législation sociale;

3) Les employeurs qui ont souscrit une assurance de groupe (pension de retraite et de survie complémentaire) pour leur personnel sont redevables d'une cotisation ONSS de 8.86% sur tous les montants versés pour financer l'avantage extralégal des pensions complémentaires.

Les entreprises accordant une pension extralégale dont les contributions sont perçues par le biais de l'ONSS paient la retenue de 8,86% via les cotisations de SS. L'ONSS porte automatiquement ces montants en compte lors de leur perception. L'employeur ne doit donc plus "payer à part".

Les entreprises d'un même secteur qui optent cependant pour un règlement propre applicable à la pension extralégale (parce que, par exemple, cette pension existait déjà quand la pension sectorielle a été introduite), à savoir les entreprises relevant de l'"opting out", doivent également payer ces 8,86%. La base de données facilitera le contrôle du paiement des cotisations patronales.

Informations concernant les droits de pension

Les travailleurs constituent souvent, durant leur carrière, des droits de pension complémentaire auprès de différentes entreprises, mais, au fil du temps, ils oublient parfois où et comment ces prestations acquises se situent et se présentent.

Sur la durée d'une carrière, il n'est par ailleurs pas impensable que les entreprises dans lesquelles un travailleur a été employé cessent leurs activités ou que certains travailleurs déménagent avec pour conséquence que les organismes de pension ne disposent plus de leurs coordonnées de contact. En centralisant les données dans une base de données, il est possible d'avoir à tout moment un aperçu sur les droits de pension acquis. 

Statistiques

Vu que les données relatives aux pensions sont centralisées dans une base de données, il est possible d'en tirer des statistiques fiables.

La déclaration effective des données relatives aux pensions complémentaires tant par les organisateurs que les organismes de pension et de solidarité entre en vigueur en juillet 2011.