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15-12-10 Permis de séjour pour les indépendants citoyens de l'UE : attestation d'affiliation spéciale
Dans le cadre de la légalisation de son droit de séjour, tout citoyen de l'UE qui désire s'établir en Belgique doit être en mesure de produire une preuve de son activité professionnelle à l'administration communale. Une nouvelle procédure vient d'être instaurée récemment afin de contrer la fraude fiscale. Une simple attestation d'affiliation ne suffit plus pour pouvoir obtenir un permis de séjour, car cette procédure donnait lieu à de nombreuses affiliations fictives.
Des « associés actifs » ou des « aidants » venaient s'affilier et se faisaient radier après quelques trimestres (avec ou sans effet rétroactif). En général, aucune cotisation sociale n'était payée ou une dispense était octroyée. Le seul but de ces gens était de se procurer une « attestation d'affiliation ». Ils utilisaient le statut d'indépendant/aidant pour se procurer certains avantages, comme par exemple un permis de séjour.
Pour éviter ces abus, à partir du 1er octobre 2010, une nouvelle procédure de délivrance d'attestations d'affiliation a été instaurée. A présent, un indépendant ressortissant de l'UE qui désire s'établir en Belgique a besoin d'une attestation d'affiliation spécifique pour obtenir son inscription au registre des étrangers. Il doit la demander à sa Caisse d'assurances sociales. Outre l'attestation, il recevra également un questionnaire. Pour que son attestation d'affiliation soit valable, il doit compléter ce questionnaire et le renvoyer dans les délais à l'INASTI.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à l'un de nos bureaux.
