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03-11-11 Pour les indépendants: payez vos cotisations sociales à temps et vous éviterez une amende de 10 %
Un indépendant paie des cotisations sociales 4 fois par an. La date ultime de paiement est le dernier jour ouvrable du trimestre. Celui qui n'a pas réglé toutes ses cotisations dues à la fin du trimestre, se voit infliger une augmentation de 3 % par trimestre. Celui qui n'a pas réglé toutes ses cotisations dues à la fin de l'année, se voit infliger une amende supplémentaire de 7 %.
1. Quand les cotisations sociales sont-elles payées « à temps » ?
Les cotisations sociales sont dues chaque trimestre, soit 4 fois par an. La caisse d'assurances sociales envoie un décompte à ses clients dans le courant du premier mois de chaque trimestre. Ce décompte indique au client quelle cotisation il doit payer pour ce trimestre. Cette cotisation doit être payée au plus tard avant la fin du trimestre en cours.
Quand une cotisation est-elle payée ?
Une cotisation est considérée comme payée le jour où le montant se trouve sur le compte de la caisse d'assurances sociales. L'argent doit donc être pris en compte sur le compte au plus tard le dernier jour ouvrable du trimestre. Étant donné que la banque a besoin de quelques jours pour transférer la cotisation vers le compte de la caisse, il est préférable de prévoir une marge de quelques jours. La caisse d'assurances sociales demande dès lors à ses clients d'effectuer le paiement avant le 25 du troisième mois du trimestre. De cette façon, on évite toutes surprises désagréables.
Celui qui attend trop longtemps pour régler son paiement par l'intermédiaire de la banque, peut toujours l'effectuer via le bureau de poste. Pour des paiements effectués à la Poste, le jour du versement vaut en effet comme jour de paiement.
2. Sanction en cas de retard de paiement : majoration de 3 et 7 %
a) Majoration de 3 % par trimestre
Si l'indépendant n'a pas payé ses cotisations sociales d'un trimestre déterminé, cette cotisation est majorée de 3 %. Tant qu'une partie des cotisations n'est pas payée, une majoration supplémentaire de 3 % est à nouveau appliquée à la partie impayée à l'expiration de chaque trimestre suivant. Sur une base annuelle, cela revient à une majoration de 12 %.
Exemple :
les cotisations sociales du premier trimestre de 2011 s'élèvent à 800 euros. Si le client n'a pas payé ces cotisations le 31 mars 2011, il se voit infliger une majoration de 3 % ou de 24 euros. Si ces cotisations ne sont toujours pas payées au 30 juin, l'intéressé devra à nouveau s'acquitter d'une amende de 24 euros. Lors de chaque échéance d'un nouveau trimestre, une amende de 24 euros est comptabilisée, tant que ces cotisations ne sont pas payées.
b) Majoration supplémentaire de 7 % par an
Le 1er janvier de chaque année, une majoration supplémentaire de 7 % est comptabilisée. Cette majoration est uniquement calculée sur les cotisations qui ont été exigées au cours de l'année civile précédente pour la première fois. Cela signifie également que cette majoration ne s'applique qu'une seule fois sur une dette déterminée.
Exemple :
un indépendant n'a toujours pas payé ses cotisations sociales pour le quatrième trimestre 2010. Ce montant s'élève à 900 euros. Le 1er janvier 2011, une augmentation de 10 % (3 % + 7 %) ou 90 euros sera comptabilisée. Si ces cotisations n'ont toujours pas été payées le 1er janvier 2012, la majoration de 7 % ne sera alors pas imputée à nouveau.
c) Renonciation à la majoration
Les indépendants ayant des soucis financiers peuvent demander à l'INASTI de remettre les majorations. Il existe 3 cas dans lesquels c'est possible:
- Force majeure, par ex. un accident, un incendie,...
- La bonne foi, par ex. lorsque le client pouvait penser qu'il n'était pas assujetti aux cotisations sociales en raison de la nature particulière de l'activité exercée,...
- D'autres cas dignes d'intérêt, par ex. des difficultés financières temporaires, plan de paiement,...
Le client qui souhaite introduire une demande de renonciation, adresse un courrier à sa caisse d'assurances sociales. Il y explique pourquoi il a payé ses cotisations en retard. La caisse d'assurances sociales transmet cette demande à l'INASTI, qui prend la décision finale.
3. Autres sanctions pour retard de paiement des cotisations sociales
Si on paie ses cotisations sociales en retard, d'autres inconvénients s'ajoutent encore aux majorations de 3 % et 7 %.
Tout d'abord, les caisses ne peuvent pas délivrer d'attestation dans le cadre d'une pension libre complémentaire (PLCI). Pour obtenir cette attestation, toutes les cotisations dues doivent être payés au plus tard le 31 décembre. Sans attestation, le fisc rejettera votre cotisation PLCI de vos frais professionnels. Cela signifie un revenu professionnel net plus élevé, plus d'impôts et plus de cotisations sociales.
Sur le plan de l'assurance maladie, des problèmes peuvent également survenir si des trimestres restent impayés. L'indépendant n'a par ex. pas droit à une indemnité lorsqu'il tombe en invalidité ; lors d'un accouchement, le droit aux titres-services n'est plus garanti et si les cotisations ne sont pas payées, des congés pour soins palliatifs ne peuvent être accordés. De même, la prolongation du droit annuel aux soins de santé peut être compromise en cas de cotisations impayées.
Suffisamment de raisons, donc, pour payer vos cotisations sociales à temps !
