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09-03-11 Présentations standard des fiches de pension complémentaire travailleurs

Si vous avez introduit dans votre entreprise un régime de pension complémentaire, vous devez compléter chaque année une fiche de pension pour les travailleurs concernés. Cette fiche est normalement établie par l'organisme de pension, à moins que vous en décidiez autrement.

A la fin 2010, la CBFA a publié des présentations standard pour la rédaction de la fiche de pension annuelle dans le cadre des pensions complémentaires. Ces modèles ne sont, à ce jour, pas obligatoires, mais leur utilisation va de pair avec certaines formalités que vous devez accomplir en tant qu'employeur.

En effet, la loi sur les pensions complémentaires stipule que vous devez demander dans votre entreprise un avis préalable sur la rédaction annuelle de la fiche de pension. Cet avis est obligatoire, que vous désiriez établir vous-même la fiche ou que vous chargiez votre organisme de pension de cette mission.

L'organe compétent pour cette procédure d'information et de consultation est, en ordre décroissant, le conseil d'entreprise, le Comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale. Si aucun de ces organes compétents n'est présent dans votre entreprise et si vous ne pouvez demander d'avis préalable, c'est vous qui êtes responsable de la fourniture des informations requises concernant l'état du régime de pension complémentaire à chaque travailleur individuel concerné de votre entreprise.

Il est dès lors conseillé de contacter votre organisme de pension afin de savoir s'il a décidé d'utiliser ces modèles uniformes de fiches de pension. Vous pourrez ainsi déterminer si une ronde d'information et de consultation dans votre entreprise est nécessaire.