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08-06-10 Adaptations prime de crise salariés
Les adaptations annoncées depuis longtemps à propos de la réglementation concernant la prime ont enfin été publiées dans le Moniteur belge sous la forme de la loi portant des dispositions diverses du 28 avril 2010. Nous reprenons brièvement les adaptations en question ci-dessous.
1. Notification par lettre recommandée
On annonçait depuis longtemps l'intention de supprimer l'obligation de résilier les contrats de travail des ouvriers par courrier recommandé ou par exploit d'huissier, et ceci à dater du 1 janvier 2010, et cette suppression est désormais un fait.
Les employeurs qui ont déjà payé la prime de crise intégrale à leurs ouvriers n'ayant pas été licenciés par lettre recommandée ou par exploit d'huissier peuvent réclamer le remboursement des 1.111 euros qu'ils ont payés en trop auprès de l'ONEM. Les détails devront encore être fixés par Arrêté royal.
L'employeur ne devra donc plus jamais prendre l'intégralité de la prime de crise à sa charge.
2. L'employeur ne doit rien payer
Le nombre de situations dans lesquelles l'ONEM prend l'intégralité de la prime à sa charge augmente également:
- L'ouvrier a moins de 6 mois d'ancienneté au moment de la notification du licenciement;
- L'ouvrier a moins d'un an d'ancienneté au moment de la notification par l'employeur de son intention de procéder à un licenciement collectif, le licenciement entre dans le cadre d'une restructuration et l'ouvrier peut s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi;
- L'ouvrier est licencié entre le 1er janvier et le 31 mars 2010 et l'employeur a, entre le 1er octobre 2009 et le jour précédant la notification du licenciement, eu recours à l'égard de ce travailleur à une mesure de crédit-temps ou de réduction du temps de travail, ou l'ouvrier a été mis en chômage temporaire pendant 4 ou 8 semaines au cours de cette période;
- L'ouvrier est licencié entre le 1er avril et le 30 juin 2010, et l'employeur a, entre le 1er janvier 2010 et le jour précédant la notification du licenciement, eu recours à l'égard de ce travailleur à une mesure de crédit-temps ou de réduction du temps de travail, ou l'ouvrier a été mis en chômage temporaire pendant 4 ou 8 semaines au cours de cette période.
La prime de crise n'est par ailleurs pas due lorsque le contrat de travail est résilié dans le cadre d'une restructuration si l'ouvrier, qui a au moins un an d'ancienneté ininterrompue chez l'employeur en restructuration au moment de la communication par ce dernier de son intention de procéder à un licenciement collectif, peut s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi.
Ces adaptations prennent effet à dater du 1 janvier 2010.
Certaines questions doivent cependant encore être réglées par Arrêté royal, comme par exemple les modalités de remboursement aux employeurs qui ont payé une partie de la prime de crise étant à présent à la charge de l'ONEM, ou encore le remboursement de la prime de crise payée par l'ONEM si l'entreprise qui a licencié l'ouvrier le reprend à son service dans un délai de 3 mois à compter de la date de son licenciement.
La prolongation du règlement concernant la prime de crise et des autres mesures de crise jusqu'au 30 septembre 2010 doit aussi encore paraître au Moniteur belge.
