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14-02-11 Quant aux prêts et aux charges...
Un employeur qui consent à son travailleur un prêt sans intérêts ou un prêt à des conditions favorables, accorde de ce fait un avantage de toute nature à ce travailleur. Sur cet avantage de toute nature, il doit prélever le précompte professionnel, mais comment doit-il donc déterminer cet avantage ?
Le taux d’intérêt qu’il applique, il doit le défalquer d’un taux d’intérêt de référence. L’avantage est calculé sur cette différence.
Le Roi établit la valeur du taux d'intérêt de référence. A cet effet, il distingue plusieurs types de prêts.
Pour l’année dans laquelle le prêt prend cours, pour déterminer le précompte professionnel et tant que le Roi n’a pas établi les taux d’intérêt de référence qu’on doit prendre en considération pour cette année-là, les avantages en raison des prêts à des conditions favorables sont calculés sur base de la différence entre le taux d’intérêt de référence qui s’applique à la dernière année précédente et le taux d’intérêt réellement demandé.
Les taux d’intérêt de référence pour des prêts dont le contrat a été conclu en 2010, ont été publiés le 11 février 2010. (1)
En voici un aperçu :
Taux d'intérêt de référence pour prêts hypothécaires : il s’agit du taux d’intérêt général (des dérogations sont possibles sous certaines conditions) :
| Année dans laquelle le contrat de prêt est conclu | Taux d’intérêt de référence à prendre en considération pour de prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte | Taux d’intérêt de référence à prendre en considération pour d’autres prêts |
|---|---|---|
| 2008 | 5,28 | 5,40 |
| 2009 | 5,19 | 4,30 |
| 2010 | 4,69 | 3,92 |
Le taux de référence pour des prêts non-hypothécaires à durée fixe qui ont été conclus après le 31 décembre 1984 (pour des comptes datant d’avant le 1er janvier 1985, l’avantage est déterminé autrement) :
| Année dans laquelle le contrat de prêt est conclu | Pourcentage des charges mensuelles – achat d’une voiture | Pourcentage des charges mensuelles – autres prêts |
|---|---|---|
| 2008 | 0,25 | 0,36 |
| 2009 | 0,22 | 0,32 |
| 2010 | 0,20 | 0,30 |
Une autre possibilité réside dans l’application du pourcentage réel des charges annuelles pour l’année en question, calculé au moyen de la formule :
p x 24 x n
I = -------------
n + 1
i = pourcentage réel des charges annuelles
p = pourcentage des charges mensuelles
n = délai de remboursement en mois
Taux d'intérêt de référence pour prêts non-hypothécaires sans durée bien déterminée :
| Année dans laquelle l’emprunteur a disposé des sommes empruntées | Taux d’intérêt de référence à prendre en considération en pourcentage |
|---|---|
| 2008 | 11,20 |
| 2009 | 10,30 |
| 2010 | 9 |
Attention : cette façon de déterminer l’avantage de toute nature s’applique seulement pour autant qu’il n’y ait pas de réglementation sociale ou économique qui établit cette valeur.
(1) Source : L’Arrêté royal du 7 février 2011 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 du 7 décembre 2007, M.B. du 11 février 2011.
