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06-10-09 Que faire si un indépendant ne peut pas payer ses cotisations sociales?

La crise économique se prolonge. Certains indépendants ont des difficultés à payer leurs cotisations sociales. La législation leur offre quelques issues possibles. Un bref aperçu.

Il vaut toujours mieux payer

Une chose avant tout : si c'est possible, il vaut toujours mieux que l'indépendant paie ses cotisations sociales. Car cela lui permet de rester en règle avec la sécurité sociale et sa carrière de pension reste intacte. Il évite également les majorations légales (intérêts) et les frais de recouvrement que nous devons imputer en tant que caisse d'assurances sociales sur les arriérés de cotisations. Mais parfois, on n'arrive vraiment pas à payer. Que faire ?

Plan d'échelonnement des paiements

Si le client est en retard de paiement de ses cotisations sociales, nous pouvons, en tant que caisse d'assurances sociales, envisager un plan d'échelonnement. Les réductions mensuelles dépendent des données concrètes de son dossier.

Commission des dispenses de cotisations sociales

Si l'indépendant ne peut vraiment pas payer, il peut demander une dispense de cotisations sociales. Cette possibilité est uniquement réservée aux indépendants en activité principale.

À cet effet, le client adresse une lettre recommandée à son bureau Acerta, en mentionnant les trimestres pour lesquels il souhaite une dispense. La demande de dispense peut retourner maximum un an en arrière. Nous transmettons la demande à la Commission des dispenses de cotisations sociales du SPF Sécurité sociale. Afin de bénéficier de la dispense, l'indépendant doit être quasi démuni. Pour le démontrer, il étoffe sa demande de données et de documents relatifs à son patrimoine, ses revenus et ses dépenses. La situation financière des membres du ménage est également prise en considération.

Le demandeur devrait recevoir la décision de la Commission après environ six mois. Cela peut être une dispense totale ou partielle ou même un refus. Attention : les trimestres dispensés ne donnent pas droit à une pension. Les droits aux allocations familiales et à l'assurance maladie restent cependant garantis.

Les cotisations trimestrielles pour lesquelles l'indépendant ne reçoit pas de dispense doivent encore être payées, y compris les majorations qui se poursuivent entre-temps. Nous pouvons fixer un plan d'échelonnement pour ces arriérés et/ou demander une dispense des majorations.

Dispense des majorations

L'INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) peut accorder une dispense de majorations si l'indépendant ne peut pas (n'a pas pu) payer ses cotisations sociales à temps pour cause de force majeure ou pour une raison digne d'intérêt. Le client envoie à cet effet une lettre motivée à sa caisse d’assurances sociales. Elle transmet la demande à l'INASTI. L'INASTI accorde uniquement une dispense de majorations si les cotisations sociales ont d'abord été payées. Une dispense n'influence pas les droits à la sécurité sociale et peut tout de même représenter une diminution bienvenue de la dette.

Assimilation à une activité complémentaire

Les indépendants en activité principale qui sont mariés et bénéficient (peuvent bénéficier) de droits à la sécurité sociale via leur conjoint (en tant que personne à charge) peuvent demander une assimilation à une activité complémentaire. Cela leur permet de réduire considérablement leurs cotisations sociales, en fonction de leurs revenus. Ils perdent toutefois le droit à une allocation d'incapacité de travail et ne constituent plus de carrière de pension propre.

Un nouveau tournant dans la carrière

Parfois, le problème est plus profond. L'activité qui n'est pas assez rentable sur le plan structurel, le produit qui est trop cher, l'esprit d'entreprise qui a disparu, etc. Une intervention plus approfondie peut offrir une solution. Quelques exemples.

Les indépendants en activité principale peuvent chercher un emploi à mi-temps et transformer leur activité indépendante en activité complémentaire : ils bénéficient alors d'une source de revenu supplémentaire et paient (peut-être) des cotisations sociales inférieures.

Les indépendants qui sont âgés de 60 ans ou plus peuvent envisager de prendre leur pension anticipée. La pension est également une source de revenu supplémentaire. En tant que pensionnés, ils doivent toutefois limiter leur revenu professionnel indépendant au plafond autorisé, mais de cette manière, ils paient également beaucoup moins de cotisations sociales.

Les problèmes financiers s'accompagnent parfois de problèmes de santé. Une dépression, par exemple. Dans une telle situation, l'indépendant peut éventuellement demander une allocation d'incapacité de travail auprès de sa mutuelle. L'activité indépendante peut être poursuivie à l'aide de tiers et l'allocataire peut également continuer à exercer lui-même certaines tâches, moyennant l'autorisation du conseiller médical.

Faillite ou règlement collectif de dettes

Dans le premier cas, l'indépendant fait faillite. C'est évidemment très radical. Mais il y a tout de même une lueur d'espoir. Si l'indépendant n'a commis aucune erreur susceptible d'avoir provoqué la faillite, il est déclaré « excusable » par le Tribunal de Commerce. Toutes les dettes résiduelles après la clôture de la faillite disparaissent alors. Il peut donc recommencer à zéro.

Pour éviter la faillite, l'indépendant peut demander une réorganisation judiciaire, qui succède légalement au concordat judiciaire. Dans ce cadre également, des mesures sont prises à propos des dettes de cotisations. Un avocat peut vous venir en aide à ce niveau.

Les indépendants qui ne peuvent pas faire faillite (agriculteurs, professions libérales, ...) peuvent demander un règlement collectif de dettes. Le tribunal du travail essaie alors de chercher une issue ; dans ce cadre, une remise des dettes résiduelles fait également partie des possibilités. Demandez de plus amples informations à un spécialiste (avocat, CPAS, ...).

Extra : prime de crise

Certains entrepreneurs étant victime de la crise économique, peuvent demander une allocation provisoire (dit prime de crise) auprès de leur caisse d'assurances sociales. Ici, vous trouverez plus d'informations à ce sujet.