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28-12-11 Quels changements au niveau du droit du travail dès le 1er janvier 2012 ?
- Droit de licenciement
- L’emploi d’étudiants
- Le chômage temporaire des ouvriers et des employés
- Fin du Plan Activa WIN WIN
- Mesures gouvernementales
- Nouveaux montants en 2012
Droit de licenciement
Dès le 1er janvier, la nouvelle réglementation en matière des délais de préavis entre en vigueur. La fameuse loi de l’AIP du 12 avril 2011 constitue un pas important vers le rapprochement des statuts d’ouvrier et d’employé. Vous pouvez lire davantage à ce propos dans nos e-magazines sur acerta.be des 28 avril, 29 septembre et 25 novembre 2011.
Tenez également compte du fait que la prime dite de crise pour ouvriers sera perpétuée dès le 1er janvier sous la forme d’une allocation de licenciement. Cette allocation sera dorénavant supportée entièrement par l’ONEm (e-magazine du 25 novembre 2011).
L’emploi d’étudiants
A partir du 1er janvier 2012, la réglementation sur le travail d’étudiants subit des modifications. Les étudiants pourront dès lors travailler chez un employeur pendant 50 jours étalés sur l’ensemble de l’année civile et ce à des tarifs ONNS avantageux (e-magazines du 29 novembre 2011, 27 décembre 2011 et 27 december 2011). La réglementation des allocations familiales pour jobistes a, elle aussi, été modifiée (message du 9 décembre 2011).
Dans notre Accent « Troupes de renfort estivales 2012 », vous trouverez un aperçu détaillé et général de l’emploi d’étudiants.
Le chômage temporaire des ouvriers et des employés
Le régime du chômage temporaire pour employés devient permanent dès le 1er janvier2012. Les conditions de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficultés sont assouplies. Un supplément reste dû.
Dans le régime du chômage économique pour ouvriers, les ouvriers mis en chômage dès le 1er janvier 2012 auront, eux aussi, droit à un supplément en sus de l’allocation de chômage. Dans notre e‑zine du 28 avril 2011, vous trouvez de plus amples informations à ce propos.
Fin du Plan Activa WIN WIN
Fin 2011, le Plan Activa WIN WIN expire : une mesure accordant des allocations d’activation renforcées aux employeurs qui offrent à des demandeurs de travail (de longue durée) jeunes et plus âgés une nouvelle opportunité sur le marché de l’emploi. Mais en vue de faciliter le passage à la mesure activa ordinaire pour les groupes-cibles en question, la nouvelle Ministre du Travail prévoit une période transitoire (message du 20 décembre 2011).
Mesures gouvernementales
Dans son accord gouvernemental, le nouveau gouvernement Di Rupo a annoncé d’importantes modifications qui seront rapidement appliquées en 2012, entre autres à la réglementation sur la prépension, au crédit-temps et au traitement fiscal des voitures de société. Ces mesures seront traitées thème par thème sur notre site web.
Nouveaux montants en 2012
- Saisie et cession salariales : messages du 16/12/2011 et du 20/12/2011
- Cotisation CO2 sur les voitures de société : message du 6/12/2011
- Avantages non récurrents liés aux résultats : message du 6/12/2011
- Montants limites en matière du droit du travail : message du 22/11/2011 sur acerta.be
- Retenues en cas de reprise progressive du travail : message du 20/12/2011 sur acerta.be
