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27-05-09 Remboursement des soldes créditeurs TVA : modification de la procédure !
À partir du 1er avril 2009, la procédure de remboursement des crédits sur les comptes courants TVA est modifiée. Auparavant, l'entrepreneur obtenait le remboursement de ces soldes créditeurs sur un compte auprès d’une institution financière. Il devait établir à cet effet une procuration distincte au nom de l'institution financière. La procuration était un système qui retardait le remboursement. Ce n'est que si l'entrepreneur avait un compte auprès de la Banque de la Poste que le remboursement intervenait directement.
Mais il y a du changement : en effet, à partir du 1er avril 2009, l'entrepreneur doit mentionner le numéro de compte dans la demande, et plus via une procuration distincte après coup. L'administration de la TVA pourra ainsi procéder aux remboursements directement sur le numéro de compte communiqué. Lors de l'activation de son numéro de TVA, l'entrepreneur doit communiquer un numéro de compte bancaire. L'activation du numéro de TVA et la communication d'un numéro de compte bancaire peuvent naturellement se faire via Acerta Guichet d'Entreprises.
Il est également possible de s'adresser à Acerta Guichet d'Entreprises si l'on possède déjà un numéro de TVA, mais on n'a pas communiqué de numéro de compte bancaire au début de l'activité, ou encore si l'on souhaite modifier son numéro de compte.
