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16-12-10 Saisie sur salaire et cession de salaire : nouveaux plafonds
Seule une partie du salaire peut faire l'objet d'une saisie et d'une cession (sauf en cas de dettes en matière d'entretien, pour lesquelles il n'existe aucune protection). C'est ainsi que les créanciers ne pourront exiger que la partie du salaire qui dépasse certains plafonds. Ces plafonds sont fixés chaque année par arrêté royal.
L'arrêté royal fixant les plafonds pour 2011 a été publié aujourd'hui. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des nouveaux plafonds tels qu'ils doivent être appliqués pour les salaires versés à partir du 1er janvier.
| Rémunération mensuelle nette | Montant saisissable | Retenue maximale |
|---|---|---|
| jusqu'à 1.003 | 0% | / |
| 1.003,01 – 1.077 | 20% |
14,80 |
| 1.077,01 – 1.188 | 30% | 33,30 |
| 1.188,01 - 1.300 | 40% | 44,80 |
| 1 .300,01 et plus | tout | illimitée |
| Tous les montants sont exprimés en euros |
Le montant de la protection par “enfant à charge” est, lui aussi, augmenté chaque année. A partir du 1er janvier 2011, la protection s'élève à 62 EUR par mois par enfant à charge correctement prouvé.
Arrêté royal du 8 décembre 2010 portant exécution de l'article 1409, par. 2, du code judiciaire, M.B. du 16 décembre 2010.
