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06-07-11 Tranche exonérée d’impôts des indemnités de préavis
Une partie du salaire d’un travailleur qui fait son préavis ou une partie de l’indemnité de rupture d’un travailleur licencié sera, dès le 1er janvier 2012, exonérée d’impôts.
Ce sera le cas pour autant que le travailleur fût occupé dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée qui aura été résilié par l’employeur. Il n’obtient pas cette exonération s’il a été licencié pendant sa période d’essai, en vue de la (pré)pension ou pour motif grave.
Cette tranche exonérée d’impôts s’élève à 425 EUR. Indexation comprise, elle est de 600 EUR. Dès le 1er janvier 2014 ce sera 850 EUR soit, avec l’indexation, 1.200 EUR.
Ces montants sont des maxima : pendant une même période imposable, un travailleur ne peut obtenir qu’une seule fois l’exonération de ce montant. Ces montants sont liés à la résiliation d’un seul contrat de travail. Lorsqu’un travailleur reçoit un montant supérieur pendant son délai de préavis ou en tant qu’indemnité de rupture, le montant qui dépasse cette tranche est bel en bien assujetti aux impôts.
Par période imposable, l’exonération est appliquée de préférence aux rémunérations obtenues en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle pendant la période de préavis.
Source: Loi du 19 juin 2011 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de crédit, M.B. du 28 juin 2011, p. 37571 et Erratum, M.B. du 6 juillet 2011 p. 38568.
