Home Banque d'info Actualités De 130 à 180 heures complémentaires dans la construction & emploi des salariés pensionnés
07-06-10 De 130 à 180 heures complémentaires dans la construction & emploi des salariés pensionnés
Dans le cadre de l’accord sectoriel de la construction du 14 mai 2009, les partenaires sociaux ont convenu de recommander la modification de l’A.R. 213 et de porter ainsi le nombre d’heures complémentaires de 130 à 180.
La modification de l’A.R. 213 (art. 7) est désormais un fait grâce à la loi portant des dispositions diverses qui a été publiée dans le Moniteur belge en date du 10 mai 2010.
Les formalités restent inchangées pour la première tranche de 130 heures : l’employeur doit obtenir l’accord de la majorité de la délégation syndicale ou il doit avertir le président du comité paritaire en l’absence d’une délégation syndicale.
Pour les 50 heures prestées en plus de la première tranche de 130 heures, les formalités sont les mêmes que pour le travail du samedi : l’accord de la délégation syndicale ou, en l’absence de celle-ci, l’accord des secrétaires syndicaux et d’un ouvrier.
Cette même loi abroge l’interdiction d’employer des salariés pensionnés dans le secteur de la construction.
