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16-05-11 Vers un congé de paternité pour les coparents

Une nouvelle loi a été votée, mais les arrêtés d'exécution se font attendre

Le 20 mai, une nouvelle loi instaurant un règlement en matière de congé de paternité pour les coparents entrera en vigueur. Par coparents, il convient d'entendre les partenaires du même sexe que le parent de l'enfant  à l’égard duquel la filiation est établie et chez qui l'enfant a sa résidence principale.

Jusqu'à présent, le congé de paternité était uniquement associé à la filiation paternelle. Aujourd'hui, un père peut s'absenter de son travail pendant 10 jours qu'il choisit librement à la suite de la naissance de son enfant et pendant une période de quatre mois à compter du jour de l'accouchement. Durant les trois premiers jours de ce congé, le travailleur conserve l'intégralité de son salaire. Pendant les sept jours suivants, il bénéficie d'une intervention de la mutualité s'élevant à 82% du salaire brut journalier plafonné.

Une nouvelle loi définit à présent les conditions établissant un droit comparable au congé de paternité pour les coparents. Les arrêtés d'exécution requis doivent néanmoins encore être pris pour que ce congé puisse être effectivement octroyé.

Les conditions instaurées par la nouvelle loi sont les suivantes:

Il ne peut y avoir un lien de filiation légal qu'à l'égard d'une seule personne, la mère. Lorsqu'il est question d'un lien de filiation légal avec le père, le congé ne peut être octroyé qu'au père légal.

Le partenariat du coparent avec le partenaire en question doit être prouvé.

Plus concrètement, le droit revient au travailleur qui, au moment de la naissance:

• est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie;
• cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale;
• depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.

Par analogie avec le congé de paternité, le congé est de 10 jours et doit être pris dans les quatre mois qui suivent le jour de l'accouchement. La demande doit être introduite via la mutualité. Le congé de maternité peut également être converti en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère.

Le droit au congé de paternité n'ouvre aucun droit dans le cadre de la réglementation sur le congé parental, ni dans le cadre de la réglementation afférente aux allocations familiales. Si le coparent adopte l'enfant a posteriori, le congé de paternité sera déduit du congé d’adoption.

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