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20-12-17 Ameublement et industrie transformatrice du bois : nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2018

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre un terme à un contrat de travail en faisant prester un délai de préavis. Le travailleur travaille encore dans votre entreprise pendant ce délai de préavis et dès que celui-ci prend fin, le contrat de travail aussi prend fin.

Vous pouvez également rompre le contrat de travail. Dans ce cas, vous payez au travailleur le salaire qu’il aurait touché s’il avait dû prester son délai de préavis chez vous.

Que vous décidiez de mettre un terme au contrat d’un travailleur ou de le rompre, vous devez connaître la durée du délai de préavis.

Les règles générales qui déterminent la durée d’un délai de préavis ont été fortement modifiées au 1er janvier 2014 à la suite du statut unique. Avant cette date, il existait des différences marquées entre les délais de préavis que les ouvriers devaient prester et les délais de préavis auxquels avaient droit les employés. Il était beaucoup plus facile pour un employeur de mettre fin au contrat de travail d’un ouvrier que d’un employé, car le délai de préavis des ouvriers était nettement plus court. Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour ouvriers et employés sont plus ou moins harmonisés.

Pourtant, certains secteurs n’étaient pas tenus de suivre ces règles générales. C’était par exemple le cas du secteur de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois. En effet, jusqu’au 31 décembre 2017, ce secteur jouit encore d’une autre réglementation. Si vous souhaitez en tant qu’employeur mettre fin au contrat de travail de l’un de vos ouvriers, le délai de préavis doit encore être déterminé suivant les principes de la dérogation temporaire. Ces principes ne sont pas simples, mais le délai de préavis sera généralement moins long qu’en cas d’application de la nouvelle réglementation pour les travailleurs de moins de 20 ans d’an d’ancienneté. Si vous décidez de reporter le licenciement d’un travailleur au-delà du 31 décembre 2017, la nouvelle réglementation sera d’application. Celle-ci est plus facile à appliquer pour ce secteur que la dérogation temporaire, mais les délais de préavis seront plus longs.

Un exemple :

Un ouvrier entre en service chez vous le 1er mars 2002. Vous souhaitez à présent le licencier et ce licenciement a lieu en décembre 2017. Vous pouvez dans ce cas encore faire appel à la dérogation temporaire et le travailleur bénéficie d’un délai de préavis de 12 semaines.

Si vous reportez ce licenciement au 1er janvier 2018 par exemple, la dérogation temporaire n’est plus possible. Le délai de préavis doit être calculé selon les règles générales légales. Celles-ci stipulent que le calcul du délai de préavis pour un travailleur entré en service avant le 1er janvier 2014 doit avoir lieu en deux parties :

  • Premièrement, une partie du délai de préavis est déterminé en fonction des règles qui étaient d’application au 31 décembre 2013. Dans le secteur du bois et de l’ameublement, cela revient à : 
Le travailleur est entré en service au plus tard au 31 décembre 2012 Le travailleur est entré en service entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013
Ancienneté Licenciement Démission Ancienneté Licenciement Démission
< 20 ans 28 jours 14 jours < 20 ans 32 jours 14 jours
≥ 20 ans 112 jours 28 jours      

Le travailleur entré en service le 2 mars 2002 a droit au 31 décembre 2013 à un délai de préavis de 28 jours, soit 4 semaines de travail.

  • Deuxièmement, la partie du délai de préavis ayant trait à l’ancienneté construite à partir du 1er janvier 2014 est déterminée. Le tableau à la fin de ce texte y renvoie. Au 1er janvier 2018, le travailleur de l’exemple a construit une ancienneté de 3 ans à moins de 4 ans. Cela correspond actuellement à un délai de préavis de 15 semaines.

Le délai de préavis total se compose de la somme de ces deux parties, ce qui fait qu’au 1er janvier 2018, le travailleur a droit à un délai de préavis de 19 semaines. Fait surprenant : dans cet exemple, on constate une différence de 7 semaines dans le délai de préavis selon que celui-ci prenne effet avant ou après le 1er janvier 2018. C’est une donnée qu’il vaut mieux prendre en compte si vous envisagez un licenciement dans un avenir proche. 

Nombre d'années de service Résiliation émanant
de l’employeur du travailleur
0 à moins de 3 m
De 3 m à moins de 6 m
De 6 m à moins de 9 m
De 9 m à moins de 12 m
De 12 m à moins de 15 m
De 15 m à moins de 18 m
De 18 m à moins de 21 m
De 21 m à moins de 24 m
De 2 ans à moins de 3 ans
De 3 ans à moins de 4 ans
De 4 ans à moins de 5 ans
De 5 ans à moins de 6 ans
De 6 ans à moins de 7 ans
De 7 ans à moins de 8 ans
De 8 ans à moins de 9 ans
De 9 ans à moins de 10 ans
De 10 ans à moins de 11 ans
De 11 ans à moins de 12 ans
De 12 ans à moins de 13 ans
De 13 ans à moins de 14 ans
De 14 ans à moins de 15 ans
De 15 ans à moins de 16 ans
De 16 ans à moins de 17 ans
De 17 ans à moins de 18 ans
De 18 ans à moins de 19 ans
De 19 ans à moins de 20 ans
De 20 ans à moins de 21 ans
2 semaines
4 semaines
6 semaines
7 semaines
8 semaines
9 semaines
10 semaines
11 semaines
12 semaines
13 semaines
15 semaines
18 semaines
21 semaines
24 semaines
27 semaines
30 semaines
33 semaines
36 semaines
39 semaines
42 semaines
45 semaines
48 semaines
51 semaines
54 semaines
57 semaines
60 semaines
62 semaines
1 semaine
2 semaines
3 semaines
3 semaines
4 semaines
4 semaines
5 semaines
5 semaines
6 semaines
6 semaines
7 semaines
9 semaines
10 semaines
12 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines
13 semaines

A partir de la 20ème année, la constitution ralentit, et il est ajouté 1 semaine de préavis par année d’ancienneté entamée.

Enfin, votre règlement de travail devra être adapté sur base des nouvelles règles et ce, au plus tard pour le 1er janvier 2018.

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