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07-05-18 Exonération du versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique : extension aux chercheurs en possession d’un bachelier

Principe

Les employeurs du secteur privé qui s’occupent de la recherche scientifique peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle du versement du précompte professionnel dû pour leurs chercheurs. Ils peuvent ainsi conserver 80 % de ce précompte professionnel. Jusqu’à présent, cette dispense se limitait au précompte professionnel des chercheurs qui disposaient (au moins) d’un master.

Les chercheurs en possession d’un bachelier inclus

Depuis le 1er janvier 2018, cette exonération s’étend aussi aux chercheurs scientifiques occupés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement et qui disposent d’un diplôme de bachelier obtenu dans divers domaines d’étude.

Pour la Communauté flamande, il s’agit des diplômes suivants : 

Soit un bachelier académique (ou un diplôme équivalent) dans l’un des domaines d’étude suivants :

Soit un bachelier professionnel (ou un diplôme équivalent) dans l’un des domaines d’étude suivants :

  • Sciences ;
  • Sciences appliquées ;
  • Sciences biologiques appliquées ;
  • Médecine ;
  • Médecine vétérinaire ;
  • Sciences pharmaceutiques ;
  • Sciences et technologie industrielles ;
  • Sciences biomédicales ;
  • Sciences nautiques ;
  • Biotechnique ;
  • Architecture ;
  • Développement de produits.
  • Biotechnique ;
  • Soins de santé ;
  • Sciences et technologie industrielles ;
  • Sciences nautiques ;
  • Sciences du commerce et de gestion, bien que limité aux formations axées principalement sur l’informatique et l’innovation.

Pour la Communauté française, il s’agit des diplômes suivants : 

Soit un bachelier académique (ou un diplôme équivalent) dans l’un des domaines d’étude suivants :

Soit un bachelier professionnel (ou un diplôme équivalent) dans l’un des domaines d’étude suivants :

  • Sciences ;
  • Ingénieur ;
  • Ingénieur agronome et biologique ;
  • Médecine ;
  • Médecine vétérinaire ;
  • Sciences biomédicales et pharmaceutiques ;
  • Architecture et urbanisme ;
  • Sciences industrielles ;
  • Sciences agronomiques industrielles.
  • Paramédical ;
  • Technique, bien que limité aux formations axées principalement sur la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique.

À combien l’avantage s’élève-t-il ?

L’extension de cette exonération pour les chercheurs avec un diplôme de bachelier est introduite en 2 phases :

  • À partir du 1er janvier 2018, le pourcentage d’exonération est de 40 % ;
  • À partir du 1er janvier 2020 : augmentation prévue du pourcentage d’exonération jusqu’à 80 %, pourcentage qui vaut actuellement aussi pour les autres catégories de chercheurs scientifiques.

Ce pourcentage est appliqué au précompte professionnel effectivement dû pour la période concernée sur la rémunération du chercheur. Si celui-ci n’accorde qu’une partie de son temps à la recherche scientifique, la base de calcul de l’exonération doit être diminuée en fonction de la proportion.  

Limitations de l’exonération totale

L’exonération totale du versement pour une période déterminée qui peut être appliquée pour les chercheurs avec un diplôme de bachelier ne peut toutefois pas dépasser 25 % de la dispense appliquée pour les masters et docteurs dans l’entreprise. Pour les employeurs qui peuvent être considérés comme une PME [1] sur la base de l’article 15, § 1 - 6 du code des sociétés, cette limite passe à 50 %.

Vu cette condition, seules les entreprises qui emploient tant des masters et/ou docteurs que des bacheliers pourront bénéficier de cette exonération. 

Quelle action devez-vous entreprendre ?

Si vous pensez entrer en ligne de compte pour l’exonération de chercheurs bacheliers, contactez au plus vite votre personne de contact chez Acerta.

Ne manquez pas non plus de reprendre les données nécessaires concernant ces chercheurs dans votre dossier d’inscription chez BELSPO.  

[1] L’employeur doit être considéré comme un employeur-PME pour l’exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations sont payées. 

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