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10-07-18 Les revenus complémentaires exonérés sont un fait

Jeudi 5 juillet 2018, le projet de loi relatif aux revenus complémentaires exonérés a été approuvé. À partir du 15 juillet, il sera donc possible de gagner jusqu’à 500 euros par mois de revenus exonérés grâce à une des activités reprises dans la loi. Comme attendu, l’opposition a voté contre ce projet de loi.

Exécution de l’Accord d’été

Une des mesures de l’Accord d’été du gouvernement fédéral consistait en la possibilité de gagner des revenus complémentaires exonérés pendant son temps libre.
Ces revenus complémentaires exonérés peuvent se gagner de 3 manières :

  • via le travail associatif ; et/ou
  • via la prestation de services occasionnels en tant que citoyen à d’autres citoyens ; et/ou
  • via le système de l’économie collaborative, organisée via des plateformes agréées.

Au départ, cette mesure devait entrer en vigueur au 20 février 2018. Cependant, un conflit d’intérêts, introduit par la Commission communautaire française (Cocof), ainsi qu’un ensemble d’amendements déposé par l’opposition ont retardé les choses.

Travail associatif

En tant qu’employeur, vous serez (principalement) confronté au premier pilier des revenus complémentaires exonérés, le travail associatif. C’est pourquoi nous vous en listons les principaux avantages.

Secteur non marchand

Seules les associations de fait et les personnes morales (publiques et privées) sans but lucratif peuvent engager des travailleurs associatifs.

Activité professionnelle principale requise

Une personne qui travaille déjà (ailleurs) en 4/5e, en tant qu’indépendante en activité principale ou pensionnée, pourra gagner des revenus supplémentaires exonérés. L’occupation à 4/5e sera vérifiée pour le trimestre T-3 (c’est-à-dire, 3 trimestres avant le trimestre durant lequel les revenus complémentaires exonérés commencent). Une personne pensionnée qui souhaite gagner des revenus complémentaires devra être à la pension au trimestre T-2.

Les associations qui veulent faire appel à des travailleurs associatifs doivent le notifier préalablement via une application en ligne de l’ONSS. Le feed-back par rapport à cette notification leur dira si la personne qu’ils souhaitent engager répond aux conditions du travail associatif. Cette application est disponible depuis le 8 juillet 2018 sur www.bijklussen.be/fr.

Jusqu’à 6000 euros net/an

Via le régime de revenus complémentaires exonérés, il est possible de gagner jusqu’à 500 euros par mois et jusqu’à 6000 euros par an, sans que des impôts ou des cotisations ONSS soient dus. Le caractère net des indemnités est uniquement valable si les montants maximums ne sont pas dépassés.

Le respect des plafonds doit être évalué dans le chef du travailleur associatif. S’il travaille pour plusieurs organisations, les montants reçus devront être additionnés. S’il est en plus encore actif dans un des autres piliers des revenus complémentaires exonérés, ces revenus doivent également être pris en compte.

Liste d’activités

Vous trouverez ici la liste d’activités qui peuvent être exécutées dans le cadre du travail associatif.

Contrat de travail associatif

Outre l’obligation d’effectuer une déclaration via l’application développée par l’ONSS avant le début du travail associatif, un contrat écrit doit aussi être conclu pour celui-ci. Ce contrat est conclu au plus tard lors du début effectif du travail associatif.
Le contrat doit reprendre un certain nombre de mentions obligatoires :

  • la durée du contrat (maximum 1 an, les contrats successifs sont néanmoins possibles) ;
  • l’identité des parties ;
  • la description de l’/des activité(s) à exécuter et sa/leur portée ;
  • le lieu où le travail associatif est effectué ;
  • les indemnités (éventuellement aussi les frais de déplacement) dues ;
  • les assurances souscrites. 

Législation de réparation annoncée

En même temps que le vote, il a tout de suite également été annoncé que cette loi subirait des adaptations :

  • pour certaines activités (principalement dans le secteur sportif), le montant maximum serait augmenté de 500 à 1000 euros/mois. Toutefois, le maximum de 6000 euros sur base annuelle reste d’application dans tous les cas.
  • l’encadrement de jeunes (tant dans des plaines de jeux que dans des mouvements de jeunesse) serait supprimé de la liste d’activités qui entrent en ligne de compte pour le travail associatif.
     

Source :
Projet de loi relatif à la relance économique et le renforcement de la cohésion sociale (DOC 2839)

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