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12-01-18 Revenus complémentaires exonérés d’impôts : un état des lieux

Bien que la décision politique sur l’économie collaborative ne soit pas encore prise, de nombreux indépendants recherchent déjà des informations à ce sujet. Acerta tente de vous informer sur la base du projet de loi tel qu’il a été introduit au parlement. Attention : Acerta n’est pas compétente pour vous conseiller à ce sujet, car c’est le fisc qui exécutera cette nouvelle législation. Si vous avez des questions concrètes, nous vous conseillons de prendre contact avec votre bureau des contributions après que la loi ait été votée.

Quels services sont possibles ?

Obtenir une rémunération complémentaire exonérée d’impôts (soit « économie collaborative ») comprend trois volets avec des conditions légales distinctes : services au profit des associations, services de citoyens et services par le biais d’une plateforme reconnue.

Dans le système du secteur associatif et des services citoyens, il doit s’agir d’un service qui apparaît dans une liste reconnue légalement. Vous trouverez les listes ici. Une interprétation est possible en ce qui concerne certains services de cette liste. La compétence incombe au fisc.

Dans le système d’économie des plateformes, une multitude de services sont possibles, à l’exception de la livraison de marchandises.

Les services de citoyens et services par le biais d'une plateforme peuvent uniquement être fournis à des particuliers.
 

Combien puis-je gagner comme revenu exonéré ?

Dans les trois systèmes, vous pouvez gagner maximum 6000 euros de revenus complémentaires exonérés par an. Dans le système du travail associatif et des services citoyens, une limite mensuelle de 500 euros est applicable.

Si vous fournissez des services dans plus d’un système, la limite annuelle de 6000 euros s’étend à tous les systèmes.

Vous restez donc un « particulier » tant que vous restez sous ces limites de revenu.

 

Tout le monde peut participer ?

Les services citoyens et le travail associatif doivent avoir lieu dans le temps libre. D’où le proposant doit être salarié ou indépendant en activité principale à hauteur d’au moins 80 %. Les pensionnés aussi pourraient être concernés. Le service ne peut pas avoir trait à l’activité professionnelle du proposant.

Dans le système de l’économie des plateformes, il ne doit pas s’agir de travail de temps libre et tout particulier peut gagner 6000 euros complémentaires exonérés par an, indépendamment de son statut social. Seuls les indépendants qui proposent déjà le service à titre professionnel sont exclus.

Pour les allocataires, des exclusions ou limites qui varient d’une allocation à l’autre sont applicables. Mieux vaut demander conseil à votre organisme de paiement.
 

Comment les autorités publiques comptent-elles en assurer le suivi ?

Le travail associatif et les services citoyens doivent passer via une application développée par le gouvernement. Chaque service devra être enregistré au préalable. Les paiements peuvent être effectués en dehors de l’application.

Dans le système de l’économie des plateformes, l’offre, la demande et les paiements doivent avoir lieu via une plateforme en ligne reconnue. Vous trouverez la liste de plateformes reconnues sur le site Internet du fisc.

 

Quelles obligations administratives demeurent ?

Très peu. Ni impôts ni cotisations sociales ne sont dus. Vous ne devez donc pas non plus vous affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales (à moins que vous n’exerciez une autre activité indépendante). Vous ne devez pas disposer d'un numéro d'entreprise pour ces services et aucune obligation n’est due en matière de TVA.

Puis-je clôturer mon dossier chez Acerta et entrer immédiatement dans le nouveau système ?

À ce sujet aussi, nous ne pouvons donner que des informations temporaires. Acerta doit attendre les directives définitives du gouvernement. En attendant, nous donnerons notre lecture du projet de loi.
Dans le système du travail associatif, les choses sont claires : vous devez attendre 12 mois pour changer de système. Cela signifie que vous devez d’abord clôturer votre dossier chez Acerta et ne pouvez reprendre ces mêmes services exonérés qu’un an plus tard. Il faut donc prévoir une année sabbatique.

La loi ne dit mot sur les services citoyens. Vous pourriez donc clôturer immédiatement votre dossier Acerta et changer de système. Mieux vaut toutefois vous renseigner d’abord auprès du fisc.

En ce qui concerne l’économie des plateformes, le fisc indique que les rémunérations pour des services prestés au cours de l’année de revenus précédente ne peuvent pas être qualifiées de revenus professionnels. Vous devrez donc attendre une année fiscale complète avant de pouvoir faire le transfert : au cours de cette période, vos services devront être inactifs.
 

Résumé

  Travail associatif Services citoyens Économie des plateformes
Quels services ? Liste reconnue Liste reconnue Tous les services possibles
Services exclus Services dans le prolongement de l’activité professionnelle
Services aux non-particuliers

Qui est concerné ? Les travailleurs et fonctionnaires à 80 %, les indépendants en activité principale et les pensionnés Tous
Revenus exonérés Max. 6000 euros par an et 500 euros par mois Max. 6000 euros par an
Offre et demande + enregistrement Via une application du gouvernement, à élaborer Via une application du gouvernement, à élaborer Via une plateforme en ligne reconnue
Mode de paiement Exonéré Obligatoirement via une plateforme reconnue
Frais de fonctionnement Néant Commission possible au gestionnaire de la plateforme
Transfert d’imposé à exonéré Interruption de 12 mois Transfert immédiat possible Interruption d’une année fiscale complète
Allocataires Demandez de plus amples informations à votre organisme de paiement

Plus d’infos ?

Le projet de loi contient une foule d’autres conditions et modalités. Attendez donc que la loi soit définitivement votée pour vous informer suffisamment et que votre organisme de paiement puisse vous fournir davantage d’explications. Le projet pourrait d’ailleurs encore être sujet à modifications ou ne pas être voté du tout.

L’économie des plateformes existe depuis 2016. Le fisc propose déjà une FAQ à ce sujet. Certaines réponses de ce FAQ devront toutefois être adaptées, car les revenus seront ici aussi totalement exonérés fiscalement jusqu’à 6000 euros par an.
 

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